biodiversité marine: en cours de négociation à l’ONU

Depuis mercredi 23 négociation sur la Biodiversité marine: le champ d’application du futur instrument juridiquement contraignant au centre des négociations intergouvernementales. Au moment où les ONG enterrent l’action du G7 et évoquent ses promesses non tenues, à New York on continue de négocier et d’écrire le futur droit de la mer portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».En lisant ce rapport très précis d ela négociation on comprend comment s’écrit le droit , sa précision et son absolue nécéssité pour gérer les conflits à venir . Ce n’est peut être pas le moment de supprimer ces lieux de parole des états plus faibles qui peuvent encore s’exprimer dans le multilatéralisme

Alors que la première semaine de travaux s’est achevée aujourd’hui, les délibérations ont eu lieu au sein du Groupe de travail officieux sur « les ressources génétiques marines, y compris les questions liées au partage des avantages ».  Les échanges ont porté sur les articles 7 et 8 du futur instrument, le second délimitant le champ d’application que beaucoup ont situé, sur le plan temporel, au moment de l’entrée en vigueur du futur accord.  Le Groupe des États d’Afrique a toutefois envisagé que le futur instrument puisse avoir un effet rétroactif.

Concernant le champ d’application ratione materiae, il semble que les délégations soient d’accord pour exclure la pêche de poissons pêchés comme produits de base, tel que cela est prévu dans l’avant-projet d’accord.

Les travaux ont commencé par des commentaires sur l’article 7, intitulé « Objectifs », qui se décline en cinq alinéas.

Le premier alinéa –a)- comprend la liste de groupes de pays, futurs États parties, qui nécessitent de renforcer leurs capacités afin de tirer parti des ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale: les États en développement, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les États géographiquement désavantagés, les petits États insulaires en développement, les États côtiers d’Afrique et les pays en développement à revenu intermédiaire.

L’Iran a dit être d’accord pour voir figurer dans cette liste le groupe des pays à revenu intermédiaire, tandis que les États-Unis s’y sont opposés.  Sri Lanka a rappelé qu’il allait bientôt passer dans cette catégorie mais prévenu qu’il n’avait pas à lui seul les capacités de gestion des ressources génétiques marines.  De plus, 73% de la population mondiale vit dans les pays à revenu intermédiaire, a argué la délégation pour appuyer leur mention dans le texte.  La Palestine, parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77) a, sans ambages, déclaré qu’il ne souscrirait pas au retrait du groupe des pays à revenu intermédiaire de la liste, alors que l’Indonésie a demandé d’ajouter la catégorie des États qui sont formés d’archipels.  Pour l’Australie, il faut tout simplement retirer ce paragraphe de l’accord, a dit la délégation.

Le deuxième alinéa –b)– prévoit comme autre objectif de « promouvoir la production de connaissances et d’innovations techniques, notamment en encourageant et facilitant conformément à la Convention le développement et la conduite de la recherche scientifique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».

pour l’alinéa suivant –d)– selon lequel il faut « favoriser le développement et le transfert des techniques marines [, sous réserve de tous les intérêts légitimes, y compris, entre autres, les droits et les obligations des détenteurs, des fournisseurs et des bénéficiaires de ces techniques] ».  Pour la délégation américaine en effet, tout transfert des techniques marines doit se faire sur une base volontaire.

Sur le plan de la structure du texte, la Chine, le Canada et d’autres orateurs ont préconisé que les alinéas a) et d) soient transférés dans la partie de l’accord consacrée au transfert des techniques marines.

De même, pour le dernier alinéa de l’article 7 –e)– qui prévoit comme objectif de « soutenir l’instauration d’un ordre économique international juste et équitable », le G77 a proposé de le déplacer pour le mentionner au préambule.  L’UE a également estimé que cette dernière phrase n’avait pas sa place dans cet article, un avis partagé par la Norvège, le Japon, et le Canada.

Lors de l’examen de l’article 8 intitulé « Champ d’application [de la présente partie] [du présent Accord]] », le Canada a proposé que l’intitulé de l’article soit tout simplement « champ d’application ».

Les négociateurs ont d’abord examiné le premier paragraphe de l’article 8 (ressources génétiques marines)

Les discussions sont ensuite passé au deuxième paragraphe et à ses alinéas: « [2 [La présente partie] [Le présent Accord] s’applique:

[a) [À l’utilisation de poissons [d’échantillons] et autres ressources biologiques pour la recherche sur leurs propriétés génétiques] [Aux ressources génétiques marines, y compris les poissons, dans la mesure où ils sont collectés en tant que sujet de recherche sur leurs propriétés génétiques]; ] »

troisième paragraphe: « [3. [La présente partie] [Le présent Accord] ne s’applique pas:

[a) [À l’utilisation de poissons et autres ressources biologiques comme produits de base.] [Les poissons et autres ressources biologiques collectés au-delà d’un certain seuil exprimé en volume sont considérés comme des produits de base. » « [c) Aux produits dérivés;] »

Cuba a proposé d’enlever les alinéas b et c, arguant que la recherche scientifique devait être prise en compte pour ces ressources.  Pour la délégation cubaine, la seule exception au champ d’application doit concerner les activités de pêche ayant pour but final l’alimentation.  L’Alliance de la haute mer a proposé que le terme « poissons » soit remplacé par l’expression suivante: « ressources biologiques marines » afin d’éviter toute équivoque.

« [d) À la recherche scientifique marine.]] »

Enfin, l’article 8 prévoit encore, dans un quatrième paragraphe que: « [4. Le présent Accord s’appliquera, après son entrée en vigueur, aux ressources génétiques marines auxquelles il est accédé in situ, ex situ [et in silico] [[et] [aux] [sous forme de] [données] et [d’informations] de séquençage [génétique] [numérique]], y compris les ressources auxquelles il était accédé in situ avant son entrée en vigueur, mais [auxquelles il est accédé] [ou qui sont utilisées] ex situ ou [in silico] [[et] [sous forme de] [données] et [d’informations] de séquençage [génétique] [numérique]] après son entrée en vigueur.  ] »

l’instrument ne devrait tenir compte que des ressources collectées in situ après l’entrée en vigueur de l’instrument qui n’aura pas d’effet rétroactif.

La Conférence intergouvernementale poursuivra sa session lundi 26 août, à 10 heures, en examinant les questions du renforcement des capacités et du transfert de techniques marines.

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