Simplification de la vie administrative
La Commission de
l’économie du développement durable se substitue au Conseil économique pour le
développement durable et aux trois commissions des comptes supprimées par
le décret n°
2019-1362 du 16 décembre 2019 :
la commission des comptes et de l’économie de l’environnement, la commission
des comptes du logement et la commission des comptes des transports de la
Nation. Cette commission a pour mission d’éclairer, par l’analyse des données
statistiques et la confrontation des analyses économiques, l’élaboration et
l’évaluation des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de
l’énergie, du climat, des transports et du logement.
En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042515604