Des amendements menacent les libertés des associations et de l’information. Les amendements ne seront peut être pas adoptés ( à vérifier) mais c’est aujourd’hui qu’il faut informer
| Depuis quatre ans, les associations subissent des attaques répétées à chaque débat budgétaire. En cette journée d’ouverture des débats en séance publique, plusieurs organisations appellent les parlementaires à rejeter ces vagues d’amendements qui cherchent à museler financièrement des contre-pouvoirs citoyens et à affaiblir la démocratie. Un amendement (n° I-282) en particulier marque une escalade sans précédent : il propose de retirer la défiscalisation des dons à toute association condamnée, quel qu’en soit le motif. Une telle mesure, inédite en France, reviendrait à bâillonner fiscalement les associations. Les amendements n°I-365, n°I-573, n°I-2365 et n°I-2608 ciblent quant à eux directement les organisations environnementales et de protection animale qui documentent les conséquences de l’industrialisation de l’agriculture. Ils prévoient d’élargir la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation pour leurs donateurs, y incluant la captation d’images sans autorisation, l’intrusion, l’occupation de terrain, la destruction de biens ou encore la diffamation. Concernant les installations nucléaires, un autre amendement (n° I-826) vise les actions d’intrusion : sans élargir la liste des infractions existantes, il prévoit de retirer la défiscalisation aux associations impliquées, au motif que la relance du nucléaire en France amènerait à « une recrudescence de ce type d’actions ». La liste des « amendements-bâillons » ne s’arrête pas là. D’autres (n°I-280, n°I-37,n°I-281,n°I-923,n°I-1174) s’attaquent aux associations humanitaires et d’aide aux personnes migrantes. Ils ne reposent pas sur un élargissement d’infractions, mais sur une exclusion directe du dispositif de réduction d’impôt pour les dons faits à toute organisation condamnée pour aide à des personnes en situation irrégulière. Une offensive politique contre les contre-pouvoirs Les associations dans le viseur Les associations environnementales sont menacées par les amendements n°I-365, n°I-573,n°I-2365,n°I-2608, qui étendent la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation. « Ces amendements cherchent à punir l’action citoyenne et à faire taire la critique. En décidant quelles associations seraient “acceptables” ou non, les parlementaires s’arrogent le droit de trier les ONG selon leur convenance politique. C’est inacceptable dans une démocratie : les associations défendent l’intérêt général, là où l’État échoue trop souvent à agir », déclare Apolline Cagnat, responsable juridique de Greenpeace France. Une escalade depuis plusieurs annéesDe 2019 à 2021 : les amendements ont été rejetés. 2022 : l’amendement déposé dans le budget a été rejeté grâce à une forte mobilisation citoyenne et associative. 2023 : l’amendement adopté en commission n’a finalement pas été intégré à la version finale du budget adoptée par le gouvernement via le 49.3.2024 : la mesure revient, élargie et durcie. Elle a de nouveau été adoptée via deux amende- ments adoptés en séance publique par les députés, à deux voix près, suscitant une vague d’inquiétude dans tout le tissu associatif avant d’être rejetée lors du passage au Sénat. |