INEDIT: la commission agriculture rejette la loi de restauration de la nature, en fait cible le refus des pesticides
Alors que l’essentiel du plan climat de l’Union européenne a été adopté par Bruxelles, la proposition de loi issue du pacte vert qui impose la restauration des écosystèmes abîmés aux États membres a été rejetée par la commission agricole.Publié le 24 mai 2023Partager
La commission de l’agriculture du Parlement européen a rendu le mardi 23 mai 2023 un avis négatif sur une proposition de loi imposant des objectifs de réparation des dommages infligés à la nature, un texte clé du « pacte vert » qui suscite aussi des réticences des États membres.
Si l’essentiel du plan climat de l’Union européenne a été adopté, les négociations sont ardues pour les textes du pacte vert sur la biodiversité, les pesticides, ou les émissions polluantes des élevages, sur fond d’inquiétudes des agriculteurs.
Un projet de loi pour restaurer les écosystèmes
La Commission européenne a proposé en juin 2022 un projet de législation imposant aux États membres des mesures de restauration des écosystèmes d’ici à 2030 sur 20 % des zones terrestres et maritimes abîmées par la pollution ou l’exploitation intensive, puis d’ici à 2050 sur leur totalité.
Le texte contient aussi l’objectif « qu’au moins 10 % de la surface agricole de l’Union soit constituée de particularités topographiques à haute diversité à l’horizon de 2030 » (bandes tampons, haies, arbres fruitiers non traités, mise en gel de surfaces de cultures notamment) pour offrir de l’espace aux pollinisateurs et prévenir l’érosion et l’appauvrissement des sols.
Mardi, la commission de l’agriculture du Parlement européen a voté pour le rejet du projet de loi, avec trente voix en faveur du rejet et seize contre. La commission de la pêche doit aussi donner son avis ce mercredi 24 mai 2023 et la commission de l’environnement, qui est la principale responsable du dossier, s’exprimera en juin, avant un vote en séance plénière.
L’eurodéputée Anne Sander (groupe PPE, droite) a dénoncé une proposition qui revient, selon elle, à « sanctuariser 10 % des terres agricoles à des fins non productives ».
« Dans le contexte général d’inflation massive, d’insécurité alimentaire mondiale et de crise énergétique, cette proposition est dangereuse et ne fera qu’accentuer la dépendance du continent européen à l’égard des importations », estime l’élue française.
« Ce vote doit interpeller la Commission européenne qui a fait la sourde oreille à l’ensemble de nos préoccupations », a-t-elle critiqué. Elle remet ainsi en cause toutes les promesses ou engagements pris en faveur de la protection de la biodiversité
En décembre, les ministres européens de l’Environnement s’étaient déjà inquiétés des modalités de ce texte, s’interrogeant notamment sur les disparités nationales, les financements, l’impact socio-économique et la gestion des forêts.
Le lundi 22 mai 2023, le vice-président exécutif de la Commission européenne chargé du pacte vert, Frans Timmermans, avait défendu les textes proposés, face aux critiques de nombreux eurodéputés de la commission de l’agriculture.
Le PPE réclame aussi « un moratoire » sur tout objectif contraignant de réduction des pesticides, un autre volet du « Green Deal ».
voir le CP:
LE PPE ET RENEW UNISSENT LEUR VOIX À CELLES DE L’EXTRÊME-DROITE CONTRE LA LOI DE RESTAURATION DE LA NATURE
Ce mardi 24 mai, une majorité de deputé-e-s de la Commission pêche du Parlement européen, composée d’élu-e-s centristes, de droite et d’extrême droite a rejeté la proposition de loi de la Commission européenne sur la restauration de la nature. Pas plus tard qu’hier, la même alliance a rejeté ce texte en Commission de l’agriculture.
Ces deux votes s’inscrivent dans la tendance politique générale de ces derniers mois qui consiste à remettre radicalement en cause le pacte vert et les législations visant à protéger le climat et à préserver la biodiversité, sur fond de rivalités politiciennes à un an des élections européennes.
Déclaration de Caroline Roose, députée du groupe Verts/ALE et rapportrice pour avis de la Commission de la pêche :
» Le PPE et la majorité des élu·e·s du groupe centriste Renew ont préféré les bisbilles politiciennes et ont uni leurs voix à celles de l’extrême-droite plutôt que de défendre l’intérêt général. Par ce vote, ils mettent en péril les océans, la biodiversité marine et par là même les pêcheurs et la sécurité alimentaire en Europe. Les négociations en Commission Pêche ont montré que l’opposition de Renew et du PPE était une opposition de posture, plus qu’une opposition fondée sur de vrais arguments.
Ces député·e·s devront expliquer aux générations futures pourquoi ils choisissent de ne rien faire pour la nature face à la crise de la biodiversité. »
En savoir plus:
Le rejet du projet de loi par les commissions de l’agriculture et de la pêche n’est pas contraignant. La commission de l’environnement, compétente sur ce dossier, adoptera sa position sur le projet de loi sur la restauration de la nature le 15 juin prochain. Le vote en plénière se déroulera à Strasbourg lors de la session du 10 au 13 juillet.