Différenciation territoriale : enfin le bon texte ?
Publié le 22/07/2020 • dans : Actu juridique, France
Le gouvernement a annoncé l’arrivée imminente d’un projet de loi organique sur la différenciation. Le texte passé sur les bureaux du Conseil d’Etat se cantonne à simplifier l’expérimentation. Cela permettra notamment à une expérimentation réussie de n’être pérennisée que dans certaines collectivités. Une première brique de la différenciation.
Le premier ministre Jean Castex a annoncé jeudi 16 juillet, dans son discours de politique générale, le retour de la différenciation devant les parlementaires. Un projet de loi organique sera présenté en conseil des ministres mercredi 29 juillet selon Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, qui répondait à une question du député Alexis Corbière (LFI) lors des questions au gouvernement le 16 juillet.
Pour celui qui se présente comme le « Premier ministre des territoires » : « oui, des réponses différentes doivent être apportées à des situations différentes ». Il s’inscrit dans la lignée d’Emmanuel Macron, qui avait fait de la différenciation territoriale une priorité dès 2018. Plusieurs dispositions de la révision constitutionnelle dont l’examen au Sénat a été stoppé par l’affaire Benalla y étaient d’ailleurs déjà consacrées.
Simplification
Finalement, le nouveau projet de loi se concentre sur la facilité d’accès et l’extension des issues possibles des expérimentations prévues à l’article 72 de la Constitution.
Le gouvernement veut ainsi simplifier les conditions de mise en œuvre et la procédure de lancement des expérimentations, qui ressort comme l’un des principaux freins au recours à cet outil. Dans l’exposé des motifs du projet de loi organique, il explique que « le cadre juridique est vu comme contraignant par les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Le texte prévoit notamment la suppression du régime d’autorisation préalable qui impose que la liste des collectivités expérimentatrices soit, au terme d’une procédure longue et fastidieuse, arrêtée par décret en Conseil d’Etat. Il vise aussi à alléger les conditions d’entrée en vigueur des actes pris dans le cadre d’une expérimentation.
Première brique
L’autre obstacle majeur à l’épanouissement de l’expérimentation dans les collectivités est qu’actuellement, à leur terme, le dispositif testé doit être soit généralisé à l’ensemble du territoire, soit abandonné. Le texte vise ainsi à élargir les suites pouvant être données aux expérimentations, en ajoutant deux nouvelles issues :
- l’extension de mesures ayant fait l’objet de l’expérimentation à seulement certaines collectivités territoriales ;
- la modification des dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation, afin de confier davantage de responsabilités aux collectivités par le renforcement du pouvoir réglementaire dont elles disposent pour l’exercice de leurs compétences.
Ces nouvelles solutions constituent une première brique de la différenciation pour les collectivités territoriales. En effet, cela leur donne la capacité d’exercer des compétences qui ne le sont pas par d’autres collectivités de même catégorie.
D’autres mesures visant à la différenciation territoriale, prévues par la révision constitutionnelle non aboutie de 2018, restent sur le carreau. C’est le cas du droit à l’adaptation, qui donnait le moyen aux collectivités de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences. C’est aussi le cas du mécanisme qui autorisait certaines collectivités territoriales à exercer des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. Et ce, sans passer par une étape de test.